Conditions générales de vente de The Color Studio
1. Toutes les marchandises sont expédiées aux risques et périls du client, même si l'envoi est effectué franco de port.
2. Toute réclamation doit être fondée et motivée et doit nous être notifiée par lettre recommandée au plus tard dans les huit jours suivant la livraison.
3. Les marchandises non payées restent la propriété de The Color Studio. Nous nous réservons le droit de les reprendre aux frais de l'acheteur. Une livraison incomplète ne peut être invoquée comme motif de non-paiement.
4. Le paiement doit être effectué à Waregem au plus tard 15 jours après la date de la facture par virement du numéro de la facture sur un des comptes bancaires de The Color Studio. En cas de paiement, seule la signature d'un responsable de The Color Studio est valable pour la décharge.
5. Les frais bancaires ou autres dus aux transferts internationaux ou aux fluctuations des taux de change sont entièrement à charge du client. Des remises ne peuvent être accordées qu'avec l'accord écrit explicite de The Color Studio.
6. Le non-paiement d’une facture à son échéance rend exigible de plein droit et immédiatement le solde dû de toutes les autres factures. Le non-paiement à une date fixée annule l’obligation de livraison complète. Un retard de paiement des acomptes sur des livraisons partielles entraîne le pouvoir de plein droit d’annuler la commande ou de mettre un terme à la livraison, et ce, au choix et sous réserve de tous droits. En cas de non-respect des obligations de paiement, tous les droits transmis au client à l’occasion du contrat par The Color Studio seront suspendus jusqu’à ce que ces obligations de paiement soient respectées et toutes les marchandises restent la propriété de The Color Studio. Il est alors interdit au client d’utiliser les marchandises déjà mises à sa disposition.
7. Une livraison partielle peut déjà donner lieu à la réclamation des paiements.
8. En cas de non-paiement, complet ou partiel, du montant dû à l’échéance sans raison valable, le solde dû est majoré de plein droit de 12 % avec un montant minimal de 50 EUR et maximal de 1 500 EUR, malgré les délais accordés, en plus de tous les autres frais éventuels. En cas de non-paiement à l’échéance convenue, le montant sera productif d’intérêts, sans mise en demeure, à un taux égal à 1,25 % par mois.
9. Si la solvabilité du client est en péril, The Color Studio se réserve le droit d’exiger de l’acheteur les garanties adéquates de bonne exécution des engagements pris, même après une expédition partielle des marchandises. Si l’acheteur ne nous offre pas satisfaction, The Color Studio a le droit d’annuler la commande, en tout ou en partie.
10. Les conventions d’échange n’altèrent en rien l’applicabilité de nos conditions de vente et de facturation.
11. En cas d’annulation par le client d’une mission ou d’une commande pendant la livraison, le client est redevable de l’indemnité complète que The Color Studio percevrait pour la réalisation complète de la mission ou de la commande, ainsi que des frais supplémentaires engendrés jusqu’alors. Les frais supplémentaires incluent tous les frais consentis par The Color Studio pour un projet, même s’ils n’ont pas encore été payés par The Color Studio, mais pour lesquels The Color Studio a déjà passé commande auprès de tierces parties.
12. En cas de force majeure, indépendante de sa volonté, qui empêche The Color Studio de poursuivre raisonnablement la mission, The Color Studio a le droit d’interrompre la mission, sans indemnité ou garantie. Dans ce cas, The Color Studio peut réclamer des indemnités pour le travail déjà effectué et pour les frais déjà consentis et est tenu de mettre les résultats atteints à la disposition du client. Si des comportements ou des actes de la part du client sont à l’origine de l’impossibilité de The Color Studio de poursuivre raisonnablement la mission, The Color Studio a droit, outre le droit d’interrompre la mission, à une indemnité sur la mission concernée.
13. The Color Studio décline toute responsabilité pour les actes commandés par le client. Toutes les manipulations sont effectuées avec le plus grand soin. Le client s’engage, en outre, à respecter à la lettre toutes les instructions pendant et après le traitement. Le non-respect des instructions ne peut en aucun cas donner lieu à une indemnisation dans le chef de The Color Studio.
14. Si le client annule une inscription pour un cours ou une activité (quelle qu'en soit la raison) après la période de retrait et au moins 16 jours de travail avant le début du cours ou de l'activité du client n'a pas droit à un remboursement du paiement anticipé, mais il peut utiliser le paiement à l'avance pour la prochaine formation suivrait avec The Color Studio, dans la mesure où la formation continue dans un an après l'annulation de l'activité de cours.
15. Si le client annule une inscription pour un cours ou une activité (pour quelque raison que ce soit) moins de 16 jours de travail avant le début du cours ou de l'activité ou après le début du cours, le client n'a en aucun cas droit à un remboursement. Les fonds déjà versés, y compris l'avance versée. Dans ce cas, le client doit payer le montant total du cours ou de l'activité. Les avances ne sont donc pas remboursées dans aucune situation.
16. Chaque formation n'a lieu qu'à la date fixée dès que nous avons reçu 2 inscriptions ou plus. Dans le cas d'une seule inscription, nous regardons avec l'étudiant quand nous pourrons reprogrammer cette formation dans un proche avenir.
17. Toutes les factures sont contraignantes et sont considérées comme acceptées à moins que le client n'informe par écrit De Color Studio dans les 7 jours ouvrables suivant la date de facturation. Toute protestation tardive sera considérée comme inexistante et non pertinente.
18. En cas de litige, seuls les tribunaux du lieu de résidence du vendeur sont compétents.
19. Si le client annule un rendez-vous moins de 72 heures avant le début du traitement, nous sommes tenus de facturer des frais d'annulation de 50 euros par heure prévue. Si le client ne se présente pas à son rendez-vous sans préavis, il nous doit le prix du traitement prévu. Nous sommes tenus de facturer ces frais pour compenser le temps réservé.
20. Une semaine avant les congés, le paiement intégral d'un traitement réservé doit être effectué lors de la réservation. Aucun droit de remboursement après annulation ne s'applique pendant ces périodes. Une exception à cette règle ne s'applique qu'en cas de force majeure ou de maladie, à condition qu'un certificat de maladie ait été présenté.
21. La responsabilité de la demande de portefeuille PME incombe entièrement au client. Si la demande n'est pas acceptée à temps ou si le délai de paiement applicable au gouvernement a été dépassé par le client, ce dernier est en tout état de cause tenu de payer l'intégralité de la facture directement au TCS dans le délai de paiement de la facture.
22. Si la demande de portefeuille PME n'a pas encore été complétée et a été payée avant le début de la formation, le client doit payer le montant total de la formation directement au TCS le premier jour de la formation. Si la demande de portefeuille PME est encore complétée dans le délai légal, le montant de la subvention du portefeuille PME sera remboursé dès réception par le TCS.